60e législature - 2e session
no. 29Loi sur la protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Ernie STEEVES
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Nord-Ouest